CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente de services proposée par la société MAJOR MOUVEMENT COMPANY en ligne sur le site internet
https://www.majorformation.com/reset-express (ci-après : « le Site » ou la « Plateforme »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique permettant aux internautes (ci-après : « les Acheteurs » ou « Utilisateurs ») d’accéder à des contenus et programmes de formation vidéo (ci-après : les « Services »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et d’utilisation des Services ainsi que les droits et obligations des parties.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien en bas de page du Site.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MAJOR FORMATION.
2. Identité du vendeur – Contact
Le Site est exploité par MAJOR MOUVEMENT COMPANY, SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 850 523 606, dont le siège social est situé :
1149 La Pyrénéenne, 31670 Labège.
Email de contact : gregoire@majorformation.com
3. Capacité juridique et acceptation des CGV
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne habilitée
3.2 Acceptation
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la commande.
Toute acceptation sous réserve est nulle et non avenue.
4. Présentation du Site
L’Acheteur n’est pas tenu de créer un compte pour commander, mais doit fournir des informations exactes, complètes et sincères.
L’Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait de son accès.
5. Caractéristiques des Services
MAJOR FORMATION propose des contenus et formations vidéo à vocation pédagogique.
Les contenus sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens et sont hébergés via la plateforme PODIA.
5 Bis. Garantie commerciale « SATISFAIT OU REMBOURSÉ – 6 SEMAINES »
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la commande.
Toute acceptation sous réserve est nulle et non avenue.
À titre strictement commercial et sans obligation légale, MAJOR FORMATION propose une garantie dite
« satisfait ou remboursé – 6 semaines », distincte du droit légal de rétractation.
Conditions cumulatives d’éligibilité
Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit :
Avoir visionné 100 % des contenus (modules, vidéos, bonus)
Avoir complété l’intégralité des quizz et QCM
Fournir des preuves tangibles de mise en application
Justificatifs requis
Captures d’écran attestant du visionnage intégral
Résultats des quizz/QCM
Modalités
La demande doit être envoyée dans les 6 semaines suivant l’achat à :
Objet : Demande de remboursement – Garantie 6 semaines
Traitement
Accusé de réception sous 48h ouvrées
Analyse sous 7 jours ouvrés
Remboursement sous 14 jours ouvrés en cas d’acceptation
Exclusions
La garantie ne s’applique pas notamment en cas de :
Contenus non visionnés intégralement
Quizz/QCM incomplets
Absence ou insuffisance de preuves
Demande hors délai
Tentative de fraude ou abus
Cette garantie est commerciale, conditionnelle et non automatique, sans obligation de résultat.
6. Articulation avec le prestataire de paiement
Les paiements sont gérés par un prestataire tiers (Stripe / Paypal).
En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.
7. Durée des Services
Les Services sont accessibles immédiatement après paiement, pour une durée indéterminée.
Aucun remboursement n’est dû dès lors que les contenus ont été visionnés, hors garantie commerciale prévue à l’article 5 BIS.
8. Conditions financières
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Tout incident de paiement entraîne suspension des accès.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution du service a commencé (accès immédiat aux contenus numériques).
10. Convention de preuve
Les données de connexion et d’usage de la plateforme font foi entre les parties.
11. Garanties légales
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent conformément à la loi.
12. Obligations de l’Acheteur
Les contenus ne constituent ni un avis médical, ni une obligation de résultat.
L’Acheteur est seul responsable de leur utilisation.
13. Comportements prohibés
Toute utilisation frauduleuse, détournée ou illicite est strictement interdite.
14. Sanctions
MAJOR FORMATION se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès aux Services.
15. Responsabilité
La responsabilité de MAJOR FORMATION est strictement limitée aux dommages directs avérés.
16. Propriété intellectuelle
Tous les contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
17. Données personnelles
Traitement conforme à la Charte de protection des données.
18. Confidentialité
Obligation de confidentialité pendant 5 ans après la fin des Services.
19. Modification des CGV
MAJOR FORMATION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
20. Droit applicable – Médiation
Droit français applicable.
Médiateur : CNPM – Médiation de la Consommation
21. Juridiction compétente
Tribunaux compétents : Tribunaux de Toulouse (France).
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